L'article D.8222-5 du même code précise que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux

En conséquence il est fait application des dispositions des articles suivants du code du travail : Article L.8222-2 (...) Article L.8222-3 (...)

Ainsi, la personne qui contracte lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D.8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article

[E] à la somme de 1 820 euros brut, le débouter de l'intégralité de ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

C B, est expert-comptable et était inscrit sur la liste des commissaires aux comptes prévue à l'article L. 822-1 du code du commerce.

10 ne saurait davantage être considérée comme portant atteinte à l'interdiction formulée par le premier alinéa du II de l'article L. 822-11 du code de commerce dès lors qu'elle n'a qu'une valeur illustrative

D’une part, aux termes de l’article L. 8272-2 du code du travail : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-

un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas, alors qu'il y est tenu par l'article L. 8222-1 du code du travail, la régularité, au regard des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 dudit code, de la situation

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 225-254 et L. 822-18 du code de commerce ; Attendu

du Code de commerce.

[P] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Ethic Capital aux entiers dépens de l'instance.

L. 8221-5 1° et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-10, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : 6.

en application de l'article R. 822-5 du même code.

Ce dispositif est prévu par les articles L. 8222-1 du code du travail et 1724 quater du code général des impôts.

G.M. a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article

Faits prévus et réprimés par les articles 121-6 et 121-7 du code de pénal et par les articles l. 8221-1, l. 8221-3, l. 8221-5, l. 8224-1, l. 8224-3, et l. 8224-4 du code du travail anciennement l. 324-

de travail dissimulé, telles que prévues à l'article L. 8222-3 dudit code.

1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 324-14 et R. 324-4, devenus L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, que toute personne qui méconnaît les dispositions relatives