; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code

818 et 815-5 nouveaux du code civil comme de revendiquer les meubles qui lui appartiennent pour les avoir acquis à titre personnel, pour avoir fait partie du stock du fonds de commerce du Marché Serpette

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

1716 DU CODE CIVIL AVEC LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT AU MOTIF QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL N'ETAIENT PAS REMPLIES ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI SUBSTITUE D'OFFICE

R.211-11 et R.232-7 du code des procédures civiles d’exécution.

L624-1 du Code de commerce.

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SARL [H], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 812 078 426, ayant pour

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-2 du code civil, ensemble l'article 400 du code de procédure

[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

L. 141-17, L. 812-1, L. 622-4 et L. 622-12 du code du commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que deuxièmement,

; Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.

NQ..., domicilié [...] , 810°/ à Mme VZ... FM..., 811°/ à Mme HX... SFV..., domiciliée [...] , 812°/ à M. TX... JPX..., domicilié [...] , 813°/ à M. LI...

de non-recevoir tirée de la prescription prévue à l'article 815-10 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

117, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ainsi que l'article 812 du dit code.

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier, et au prononcé

Elle doit être regardée comme demandant au juge des référés de condamner la CTM à lui verser, à titre de provision, la somme de 7 812 euros, assortie des intérêts moratoires, et la somme de 40 euros correspondant