8 et 593 du Code de procédure d pénale, L. 421-1 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par le prévenu

Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet

R. 424-15 du même code ; que, toutefois, les obligations d'affichage prévues par l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme sont destinées à informer les tiers et non l'auteur de la décision ou le bénéficiaire

L. 422-2, R. 422-3, R. 442-4 et suivants et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

de l’article R. 422-2-1 du code de l’urbanisme et relève de l'autorité administrative de l'Etat en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme."

Daniel Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision

D. 422-2 et D. 422-5 du même code.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

; que le 1° de l'article R. 222-13 mentionne les recours relatifs aux déclarations de travaux ; qu'aux termes de l'article R. 351-2 du même code : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal

L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 422-2, R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction

Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet

-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme.

Sur le moyen relatif à l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : 4.

bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

de droit, le préfet s'étant placé à tort en compétence liée ; la décision est fondée sur une base légale, l'article L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, manifestement

-2 du code de l'urbanisme, mais de celle du permis de construire prévue par l'article L. 421-1 du même code, n'étaient pas achevés à la date du 13 janvier 2006 à laquelle a été pris l'arrêté municipal

X... d'interrompre immédiatement les travaux entrepris sur sa propriété ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 480-2 ; Vu la loi n°

Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet