46 et 47 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 (désormais articles L. 450-2 et L. 450-3 du Code de commerce ; "alors qu'il appartient au juge des libertés et de la détention près le tribunal

L. 420-1 du Code de commerce ; que, s'agissant du point 2 de l'article L. 420-1 du Code précité, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du

, 426, 427, 428, 429 et 640, à raison des travaux réalisés dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) Des Pielles.

de Marseille, sur le fondement de l'article L. 420-7 du code de commerce. 3.

L. 436-3 du Code de commerce ; 8 ) que selon l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne accusée d'une infraction a droit à ce que sa cause soit entendue

à L. 421-33, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4, L. 422-5, L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-14, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, aux articles L. 424-9 et L. 424-11 à l'exception de ceux qui sont

L. 420-1 du code de commerce. 2.

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 433-2 et L. 423-3 du Code du travail ; que, 3 / l'irrégularité de la composition du bureau de vote vicie le scrutin

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 420-4 du Code de commerce ; 2 ) que ne justifie pas légalement sa décision au regard de

avant le 1er novembre 2002, comme l'exigeait l'article 44 de la loi 2001-420 du 15 mai 2001 ; que par ordonnance du 30 décembre 2003, M.

L. 462-5 du code de commerce se bornait à prévoir que « Le Conseil de la concurrence peut être saisi par le ministre chargé de l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2 et

L. 421, L. 480-1, L. 480-5, R. 422-2, alinéa 1er, et 14 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base

grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce et de lui avoir infligé, en conséquence, une sanction pécuniaire d'un montant de 150 000 euros

U-Web » (arrêt, p. 6, dernier alinéa), la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE la juridiction

L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Jean-Marc X..., lieutenant de police à la brigade financière, officier de police judiciaire, pour assister aux opérations de

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux