Aux termes de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".

Elle réclamait en outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du 9° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement doit être écarté comme étant inopérant, ces dispositions n'étant entrées en vigueur qu'à compter du 22 octobre 2024.

L. 153-8 et L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme

Le 22 juin 2015, ils ont conclu avec la commune de Changé une convention de projet urbain partenarial, prévue par l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, en vue de la réalisation et du financement

Le 22 juin 2015, ils ont conclu avec la commune de Changé une convention de projet urbain partenarial, prévue par l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, en vue de la réalisation et du financement

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : 14.

222-23, 222-22 du Code pénal, 331 et 332 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé la

L. 333-1 du code de l'environnement ; - la délivrance d'un titre minier au sein d'une forêt de protection contrevient à l'interdiction du changement d'affectation édictée par les articles L 141-2 et

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 111-14 du même code, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des

Selon l'article R. 414-19 de ce code, qui correspond à la liste nationale prévue au 1° du III de l'article L. 414-4 précité, l'homologation des circuits accordée en application de l'article R. 331-37 du

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / () ".

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile