Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-4-8 du Code du travail ; Attendu que le litige résultant de la conclusion,

un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 322-4-8 du même Code ; alors que si même la preuve contraire de la qualification

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-4-8 du Code du travail ; Attendu que M.

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 322- 4- 8 du Code du travail ; 2 / que le contrat emploi consolidé obéit à un régime propre, qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée

L'article L. 322-4. 8 du Code du Travail, en vigueur de 1989 à 2005, a bien précisé que les contrats litigieux étaient des contrats de droit privé.

lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que l'article R. 322-5 8° du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'assignation comprend, à peine de nullité, le rappel

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-3 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, ensemble l'article 17 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ;

loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Mais attendu, que le litige résultant de la conclusion, l'exécution et la rupture

L 322-4-8 du Code du travail, la possibilité de recourir aux dits contrats et que par ailleurs, à la supposer réalisée, la titularisation de l'intimée en application de l'article 17 de la Convention des

L. 122-3-13 du Code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance de l'article L. 122-3-1, alinéa l , du même Code, qui précise que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit

L. 322-4-8 du Code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel conclu en application de l'article L. 122-2 du même Code ; que lui est donc applicable l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1 et L. 322-4-8-1 dans sa rédaction alors applicable, du code du travail

L. 5134-65 (ancien article L. 322-4-8) du code du travail qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le fait que l'employeur, sur les trois conventions conclues avec l'Etat

Le X... qui, à ses yeux, n'entrait pas, en réalité, dans les prévisions de l'article L. 322-4-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-3-13 du Code du travail

L.5134-65 du Code du travail (L.322-4-8-1) issu de la loi du 29 juillet 1998 au Code du travail, pris dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; que le contrat de travail conclu

... les éléments suivants : 2°) Avantages familiaux : Le supplément familial pour les personnels mariés dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle ... " et qu'aux termes de l'article L.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification et la rupture : Les Contrats Emplois Consolidé successifs ont été souscrits dans le cadre des dispositions de l' article L 322- 4- 8- 1 du Code du Travail

L. 322-4-8 du Code du travail et 2 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des articles L. 122-3-13 et L. 122-3-1 du Code du travail que le défaut de transmission du contrat au salarié dans les deux jours