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16 260 résultats pour « article L.313-22 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

6a0fefc0cdc6046d4788f70c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Exposant que la débitrice avait réglé que les sept premières mensualités de 313 € et après mise en demeure et sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et L. 626-20 du code de commerce

Source officielle

Page 9 sur 813

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CC

cr

613725e0cd58014677421389

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

313-1 du Code pénal, 6, 12-1, 65 et 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935, 2 et 34 du décret du 22 mai 1992 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

668e258afcf93851fdd649d9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245c9

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que confirmant le jugement entrepris d'avoir déclaré Boudjema X.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102875_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L'article R. 313-6 de ce code précise dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 313-6, l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour mention " visiteur

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb498bcdc6046d475db4e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L'opposition a été formée par la société MIROITERIE SCHULTZ dans le délai d'un mois prévu par l'article 1416 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

686c1173dd7001754d61bf38

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par application des articles L.311-12 devenu L 312-19, R.311-4 devenu R 312-9 et L.311-48 devenu L 341-1 du Code de la consommation, le prêteur encourt donc la déchéance du droit aux intérêts de droit

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69d746b8cdc6046d479cb297

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

A 444-191 V du code du commerce, AUTORISE la partie saisie à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R. 322-21 à R. 322.25 du code des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

66ff85c8a4ff9ec259c0984a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il résulte de l'article L.311-48 al.2 (devenu L.341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu du

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f08dcdc6046d475345fa

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

L.661-10 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

E, en date du 9 novembre 1999, qui, dans l'information suiviec/Joseph X

613725e7cd580146774216e7

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 437-

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d386

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 313-1 et suivants du nouveau Code pénal

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

de RENNES à l'audience publique du 16 novembre 2023 pour s'entendre : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69deb320cdc6046d473f7aab

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

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CC

cr

613725bbcd580146774201a3

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

313-1, 313-3, 313-7, 121-3 et 121-5 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 3 du pacte international relatif aux droits civils

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00636

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 17.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e961bcdc6046d47652fd1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L.622-21 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a23d747ca18b0008e58293

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[S] [M] et Mme [U] [M] née [H] le 22 avril 2016, à compter de cette date, - écarté l'application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, - condamné solidairement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9baa9cdc6046d47a5fa30

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de Reims à l'audience du 27/11/2025 à 10H00, aux fins de : Vu l'article R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcede9f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

crédit et de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

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