En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.

L'article L. 422-2 de ce même code dispose que " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M.

- il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local

L. 3121-35 du code du travail limitant la durée hebdomadaire du travail à 48 heures, que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve

janvier 1975 ; qu'il en résulte qu'à la date oùl'imposition a été établie, soit le 31 mai 1980, le délai de répétition alors fixé au 1 de l'article 1966 du code général des impôts, délai qui avait été

à l'article L. 103-3 du même code.

à l'article L. 103-3 du même code.

314-1 du nouveau Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Certains de ces tribunaux estimèrent en effet que la loi spéciale n o 312/2005, à laquelle renvoyait l’article 44 § 2 de la Constitution, ne concernait pas l’acquisition de terrains par les étrangers par

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 112-1 et L. 181-2 du code de l'environnement, ainsi que les dispositions de l'article L. 214-13 du code forestier, en l'absence d'autorisation de défrichement complète ; - il est entaché d'erreur

L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine FOREST-HORNECKER, Président chargé(e