en réparation des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lamalou-les-Bains la somme de 3 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de

en la matière, notamment l’article L. 3 du code de la commande publique, qui impose le respect par l’acheteur des principes d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès et de transparence

L. 2152-3 du code de la commande publique.

Aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes () mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

publique, qui sont garantis par l’article L. 3 du code de la commande publique, par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, et par la directive n° 2014/23/UE du Parlement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par suite, aucune insuffisance de motivation et méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 2181-3 du code de la commande publique ne peut être retenu. 8.

de l'article L. 2152-3 du code de la commande publique ; - le choix de ne pas allotir le marché regroupant deux prestations auparavant distinguées n'a pas été motivé en méconnaissance des dispositions

La société soutient que : - la lettre de rejet de l'offre est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article R.2181-3 du code de la commande publique et aucune suite n'a été donnée à

de notation du prix est irrégulière ; - le département a méconnu le principe de transparence énoncé à l'article L. 3 du code de la commande publique, dès lors que les éléments d'appréciation des deux

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution

D'une part, aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un

1er et 36 de l'ordonnance concessions cités aux points précédents et désormais codifiés à l'article L. 3 du code de la commande publique.

d'informer les candidats des critères de sélection ; - elle a fait l'objet d'un traitement moins favorable que l'entreprise dont l'offre a été retenue en méconnaissance de l'article L. 3 du code de

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article 551-13 du code de justice administrative.