N-1/ CSG ' CRDS/rev. act+cot.oblig provisionnelle/ CSG ' CRDS/rev. act+cot.oblig Régul.

Sur la validité de la lettre d'observation et de la mise en demeure: Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827

R. 243-28, R. 242-14 du code de la sécurité sociale et des arrêtés y afférents, l'URSSAF, n'était pas tenue de lancer la procédure dans les formes prévues par l'article L. 243-59 et d'adresser à Monsieur

ne résulte pas d'un contrôle au sens des articles L 243-17 et R 243-59.

Sur la prescription des cotisations de l'année 2016 Vu les articles L. 244-3, alinéa 2, L. 243-7-1 A et R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction issue de

l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu

L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable d'après l'article L. 241-1 de ce code sous réserve notamment de dispositions législatives et réglementaires

Aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi

Suivant les dispositions combinées des articles L.242-1 et R.242-2 du code de la sécurité sociale les taux des cotisations de sécurité sociale et le plafond applicables aux rappels de salaire sont ceux

R. 243-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale : 6.

L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, d'une mise en demeure adressée à l'employeur l'invitant à régulariser sa situation dans le mois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

R. 244-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 244-2 et suivants du même code ; 5°/ que les dispositions de l'article 1315, alinéa 1er, du code civil sont applicables à une action en paiement

L 241-14 CSS, articles 0 141-6 et s CT) fixent la valorisation salariale de l'avantage lorsqu'il correspond à une obligation de l'employeur mais n'édictent pas une telle obligation.

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable, la cour d'appel a violé les articles susvisés. » Réponse de la Cour 10.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

L. 242-1, ni à la CSG/CRDS ; qu'en application de ces dispositions, la société Eco-emballages n'était pas redevable des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS sur les contributions au financement

majorations prévues à l'article R243-18 al 1 du CSS ".