L. 210-1 du code de l'urbanisme, n'a pas été notifiée dans le délai prévu à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, faute pour la demande de visite du bien d'avoir pu suspendre le délai de deux mois

ne faisant référence aux représentants du personnel au conseil d'administration ; Que l'article L. 213-2 du Code de la sécurité sociale précité qui fixe la composition du conseil d'administration des

l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Et aux termes de l'article L. 213-2 du code du patrimoine dans sa version applicable au présent litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 : / I. - Les archives publiques sont communicables

L. 213-2 du code du patrimoine, des documents faisant partie du fonds de la présidence de la République pour la période comprise entre 1974 et 1981, conservés aux Archives nationales (site de Paris) sous

L 213-2 du code du patrimoine.

L. 213-3 du Code rural, laquelle est exigible lors même que le lieu d'élevage ne constitue pas un espace clos au sens de l'arrêté du 8 octobre 1982, et du certificat de capacité exigé par l'article L.

Mme B soutient que : - la décision contestée n'a pas été adoptée dans le délai prévu à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle n'est fondée

Mme B soutient que : - la décision contestée n'a pas été adoptée dans le délai prévu à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle n'est fondée

En premier lieu, l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme prévoit que le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Fontainebleau) sous la cote suivante : 19860510, articles 48, 53, 54, 57 à 59, 61, 66, 67, 74 et 76.

manquant en fait ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions

d'autre part, à l'expiration du délai de soixante quinze ans à compter de leur élaboration ou de vingt-cinq ans à compter du décès de l'intéressé, conformément aux dispositions du c) du 4° du I de l'article

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 213-2 et du code de l'urbanisme doit être accueilli. 10.

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie

de l'article L 213-2 du code du patrimoine auquel renvoie l'article 58 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme ; Attendu que toute

Ils soutiennent que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme en ce que sa notification, le 24 juillet 2023, est tardive