L621-8 du code de commerce, n'est pas une mesure d'instruction au sens des articles 232 et suivant du nouveau code de procédure civile, les règles de l'expertise judiciaire ne lui étant pas applicables

qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats, étant précisé que l’article 1448 du code de procédure civil prévoit que lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant

L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail : 6.

[N] [F] a notifié par voie électronique le 26 juin 2024 des conclusions d'incident, dans lesquelles il demande au conseiller de la mise en état de  : Vu les articles 144 et 943 du code de procédure

[H] [C] et Mme [X] [C] demandent à la cour : Vu les articles 1402, 1424, 1434 et 1843-4 du Code civil, Vu les articles L.624-10 et L.642-19 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat,

Il ne peut pas plus, en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, être qualifié de secteur déjà urbanisé en raison de sa situation en espace proche du rivage. 7.

1134 du Code civil et l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, comme le juge, les arbitres doivent en toute circonstance faire observer et observer eux-mêmes le principe de la contradiction

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137 à 148-4 du code de procédure

des entreprises (CVAE) défini par l’article 1586 ter du code général des impôts ; - au regard de l’article 1447 du code général des impôts, l’activité de la société d’exploitation des ports du Détroit

L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail : 6.

Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie, pris en application de l'article L. 221-6 du code de l'énergie : " La demande de certificats

dispositions de l'article 1448 du code, qui sont de nature législative, prévoient que "la taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères

1448 du code de procédure civile.

aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 101 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008.

[Y] demandent à la cour de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1165, 1194, 1231-1, 1231-2 du code civil, Vu l'article 78 du code de procédure civile, Vu l'article 1448 du code de procédure civile

262-1 et 1442, ensemble les articles 1401 et 1402 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et les articles

Aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts : « I. - Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le

2005 ; Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 ; Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 ; Vu l'arrêté du 5 février 1992 fixant les catégories d'installations radioélectriques pour lesquelles