L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

du service public de la justice, en application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de déclencher sans délai une enquête administrative sur le fonctionnement

X... qui souffrait d'une sciatique évolutive a été examiné en 2001 par un médecin expert désigné dans le cadre de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; que ce médecin, le docteur Y..., concluait

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire « l'Etat est tenu de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice » et que « sauf dispositions particulières, cette

1116 du code civil, ensemble l'article L 141-1 du code de commerce.

L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, au paiement de la somme de 9 500 € au titre du prejudice moral, et de celle de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le tout assorti

L 141-1 du code de l'organisation judicaire ; 3°) Alors qu'en écartant la faute lourde des services de police judiciaire sans rechercher, comme elle y était invitée, si les blessures extrêmement graves

L. 141-1, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble les articles R. 141-1 et R. 142-4 du même code ; 2) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le mauvais fonctionnement du service de la reprographie du

A l'occasion du pourvoi formé par l'agent judiciaire de l'Etat contre l'arrêt (Paris, 28 juin 2022) le condamnant, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, à payer à

Les motifs retenus par la SAFER AQUITAINE-ATLANTIQUE sont conformes aux objectifs de l'article L. 141-1 du Code rural.

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 3°/ ALORS QUE, en énonçant, pour écarter

D'autre part, aux termes de l'article L. 149 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la

L. 141-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 141-1 du code de commerce ; 5°/ qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où les motifs des premiers juges seraient

La commission relève toutefois que l'association Per Lou Mies Vieure fait valoir sa qualité d'association agréée de protection de l'environnement, au sens de l'article L.141-1 du code de l'environnement

civile, ensemble l'article L 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie s'est pourvue en cassation contre un arrêt par lequel la cour d'appel, saisie

L 141-1 du Code de la sécurité sociale, qu'elle a donc violé par fausse application ainsi que l'article R 142-24 du même code ; et alors, selon le moyen unique du pourvoi incident : 1 / que les