L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article L 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016

[L], ni même d'indices pouvant laisser soupçonner une telle activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa version issue de la

L 651-2 du code de commerce ne lui sont pas applicables ; que la résolution du plan a entraîné l'ouverture d'une nouvelle procédure le 9 juin 2006 et les dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce

[D] une interdiction de gérer d'une durée de cinq années, l'arrêt se borne à retenir que les articles L. 653-5-6° et L. 653-8 du code de commerce permettent de sanctionner d'une interdiction de gérer le

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen comporte deux branches et sont tirées des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce (action en comblement de l'insuffisance d'actif).

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 651-1 et L. 651-2 du Code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction

dirigeant, suffit à justifier une cassation totale ; que de ce point de vue, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article L. 651-2 du Code de commerce.

Aux termes de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation : " Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations

Aux termes de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation : " Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations

Certes, conformément à l'article L 651-2 du code de commerce susvisé, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans.

Il est ainsi établi que M.B... a commis plusieurs fautes de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce.

[X] à supporter personnellement la totalité de l'insuffisance d'actif de la société [6] sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Statuant à nouveau sur le quantum, - condamner M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction

dans les répartitions passées ou à venir, la cour d'appel a violé les articles L.651-2 du code de commerce, 1346 et 2306 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt

[V] le 10 décembre 2015, une telle valorisation était possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.

Y... et a procédé à la recherche prétendument omise ; Et attendu, en second lieu, que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à