L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société CHAUD ET FROID AQUITAIN (SARLU) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre

Livre VII du code de la consommation. Article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce. » 11.

Liquidateur : SELARL [M] [B] prise en la personne de Me [M] [B] Juge-commissaire : Monsieur Renaud DU [O] Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en

Article L.681-2 II du Code de commerce.

, sous enseigne DESTRAC IMMO ENTREPRISE, nommé la SELARL EKIP', en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par

R. 640-1 du code de commerce.

échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, Rappelle que la décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours

Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré. Après en avoir délibéré. Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce.

L. 145-46-1 et L. 641-9-I du code de commerce ensemble les articles 1123 et 1240 du code civil.

L. 622-21 I, L. 622-17 I et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en l'espèce, le créancier, dont la créance était inopposable

643-9, alinéa 1, du code de commerce eût été suspendu, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble l'article L. 661-9 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'intérêt au succès d'une

L. 641-4 et L. 622-20 du code de commerce.

Par ordonnance du 27 août 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a, en substance : - autorisé, conformément à l'article L 642-19 du code de commerce, la vente de gré à gré du

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

: Liquidateur : SELARL [O] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [O] Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce