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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6e993cdc6046d475c7c06
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c10526cdc6046d47a16402
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.640-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c16140cdc6046d47a9fbdd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f73fb3cdc6046d4770b12d
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 640-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7cd28cdc6046d477ef209
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 640-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7e7d6cdc6046d4780c128
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 640-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7e99acdc6046d4780dda5
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 640-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69da5135cdc6046d47e0f29f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69da62abcdc6046d47e24344
11 avril 2025
11 avril 2025
Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec accord d'un rétablissement professionnel conformément à l'article L.640-4 du code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c6161ccdc6046d471f9449
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c60a29cdc6046d471dd9ea
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da0d9ecdc6046d47dc83d7
3 avril 2026
3 avril 2026
L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69afb4cbcdc6046d471d1b0e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c6131acdc6046d471f5f13
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c613a3cdc6046d471f680f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne
Source officielleTrib. de Commerce
69f72bd9cdc6046d476f0869
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 640-4 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f73a59cdc6046d4770418b
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 640-4 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f73c48cdc6046d47706afb
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 640-4 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f78171cdc6046d477605d8
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 640-4 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f729c5cdc6046d476ede05
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 640-4 du Code de commerce.
Source officiellePage 9 sur 1616