En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de l'article L.114-2 du même code aux termes duquel : " Lorsqu'une

statuer qu'après avoir consulté le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que les juges du fond qui n'ont pas constaté que cet avis avait été demandé ni émis, ont violé l'article

Aussi, la maladie de Monsieur [I] (cancer du rein) a été reconnue en application du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

par l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladies professionnelles sont remplies ; que lorsque le libellé de la maladie

Ils soutiennent que : - la compétence du signataire de la décision attaquée n’est pas établie ; - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article L. 461-1 du code de l

L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; Alors 2°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, si M.

L. 461-1, alinéas 3 et 5 et suivants du Code de la sécurité sociale, notamment en saisissant un CRRMP ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon les dispositions de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité

L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1, alinéas 4 et 6, et R. 142-24-2, devenu R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le premier

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret n° 91-877 du 3 septembre 1991, applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt

d’Assurance Maladie des FLANDRES conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, °

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge d'une

E... , il ressort des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, du tableau n° 98 des maladies professionnelles et de l'article 1315 du code civil Alors qu' enfin la preuve, à la charge de la CPAM, de ce que le poste de mécanicien

L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « le juge apprécie souverainement les avis rendus par les [...] dans le cadre des dispositions des alinéa 3 et 4 de l'article L.461-1

L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite figurent notamment les maladies contractées ou aggravées en service ; qu'aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale :

L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite figurent notamment les maladies contractées ou aggravées en service ; qu'aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale :

L. 461-1 dernier alinéa du code de la sécurité sociale