442 '3 du code de commerce au profit du tribunal de commerce de Lyon.

de: Vu les articles L. 721-3, L. 441-3, L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce, Vu l'article 48 du code de procédure civile, * constater qu'elle n'est pas tenue par les termes d'un contrat auquel

et les articles L. 441-2-3 () ".

au sens de l'article L. 442-3 du code précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application des articles R. * 442-28 et R. * 442-29 du code précité, diminuée, le cas

1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence ; 2°/ que les articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce ne consacrent pas un privilège de juridiction

Considérant que la demande à titre principal de Me [R] est fondée sur l'article L 442-6 du code de commerce, et qu'il résulte des dispositions de l'article D. 442-3 du code de commerce que la cour d'appel

Selon l’article L. 442-3 de ce code : « Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes

MOTIFS - Sur la demande d'irrecevabilité de l'appel En vertu de l'article D. 442-3 du code de commerce, pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales

L 442-6 et D 442-3 du code de commerce, déclaré irrecevable l'appel de la SARL ADP Conseil ; La SARL ADP Conseil a ensuite interjeté appel de ce jugement le 09 février 2016 devant la cour d'appel de

32 du code de procédure civile et son appel en cause sera déclaré recevable'; Attendu que l'article L 442-6 III alinéa 5 du code de commerce attribue compétence pour connaître des litiges relatifs

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'annexe 4-2-1 de l'article D 442-3 du code de commerce attribue en l'espèce compétence exclusive au tribunal de commerce de Rennes pour connaître de la demande.

avait violé l'article 83 du code de procédure civile.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

1101 et suivants, 1218 et 1231-5 du code civil, L.442-1, L.442-4, D.442-2 ainsi que l'annexe 4-2-1 du Code de commerce, 6 et 9, 122 à 126 du code de procédure civile et R.311-3 du code de l'organisation

l'arrêté du 4 mai 2023 méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme ; - il a été pris au

L. 442-6, I, 5°, L. 442-6, III du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019, l'article D. 442-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1384 du 11

code de l'urbanisme, faute pour la SAS Colombier Immobilier d'avoir fait appel à la compétence d'un architecte ; - ce permis d'aménager méconnaît les articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme