1°) ALORS QU'il résulte des articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce que, dans les rapports entre un avocat et son client professionnel, le délai de règlement de trente jours des sommes dues,

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier, régies par les articles L. 3441-2 et suivants du code des transports, n'ont

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

Ainsi qu'il a été dit, la commercialité envisagée par l'article L 442-6 I 5° du code de commerce est plus étendue que celle découlant de la définition des actes de commerce par les articles L 110-1 et

Jannez Consultants invoque globalement l'article L 442-6 du code de commerce et vise en corps de ses conclusions ses 2°, 4° et 5°.

propriété en vue d'un rattachement à une propriété contiguë au sens du f) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme.

code civil, L 442-1 du code de commerce et 700 et 696 du code de procédure civile de : - réformer le jugement rendu par la tribunal de commerce de Marseille le 2 mai 2023 en toutes ces dispositions,

Ils évoquent également l'article 1382 du Code civil 'in fine', dans leurs développements comme fondant leur demande.

volontairement rendue dépendante de la société [W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 5°/ que seul le préjudice

L 442-6 du code de commerce en vigueur à la date de la rupture et à défaut du I de l'article L.442-1 du code de commerce en raison du préavis insuffisant ».

de marques et/ ou enseignes concurrentes, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 2°/ que

code de commerce, de : -constater l'absence de relations commerciales établies entre la SAS Gilclaude et la SAS AMC au sens de l'ancien article L 442-6 I 5° du code de commerce, compte tenu de l'existence

du Code de procédure civile, Vu les articles 1103,1104, 1193, 1231-1, 1231-2 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce

En douzième lieu, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définit le lotissement comme " la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant

de Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

Dans ses conclusions récapitulatives après jonction en date du 22 janvier 2026, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code

-6, I-2° a) devenu L. 442-6 I 1°) et L. 442-6 III du code de commerce ; 2°/ que la recevabilité de l'action du ministre de l'économie fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 III du code de

700 du code de procédure civile, les condamne à payer chacune la somme de 2 500 euros au président de l'Autorité de la concurrence et rejette leurs demandes ; Vu l'article R. 470-2 du code de commerce