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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88637
29 septembre 2006
29 septembre 2006
Code de Procédure Civile ; MOTIFS DE LA DECISION Sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article R. 411- 11 du Code de la Sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88843
29 septembre 2006
29 septembre 2006
R. 411- 11 du Code de la Sécurité Sociale la Caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie , doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd8887a
29 septembre 2006
29 septembre 2006
R. 411- 11 du Code de la Sécurité Sociale la Caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie , doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886de
29 septembre 2006
29 septembre 2006
R. 411- 11 du Code de la Sécurité Sociale la Caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie , doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0a8
7 février 2008
7 février 2008
L.411-11 du code du travail et la défense de l'intérêt collectif de la profession ; qu'en l'espèce, dans la mesure où les pratiques de l'employeur constituent des mesures discriminatoires pour fait de
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45b20
30 juin 1992
30 juin 1992
dénaturé les écritures de procédure et, ce faisant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00530
11 mars 2009
11 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-2, L. 424-1, L. 412-20, L. 434-1, L. 236-7, L. 514-1, L. 412-23, L. 411-11
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c08b
20 novembre 1984
20 novembre 1984
ARTICLES L. 584, L. 585, L. 586 ET L. 587 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a60
6 décembre 1982
6 décembre 1982
PREJUDICE SUBI INDIVIDUELLEMENT PAR CHACUN DE SES MEMBRES, QU'EN ADMETTANT LE PRINCIPE QUE LE SYNDICAT PUISSE OBTENIR REPARATION DU PRETENDU MANQUE A GAGNER DE SES MEMBRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4cac1
29 octobre 1996
29 octobre 1996
Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-2, alinéa 1, et L. 481-3 du Code du travail, 593
Source officiellesoc
613724c9cd580146774185ef
17 juillet 2007
17 juillet 2007
sans caractériser un préjudice indépendant du simple retard dans le paiement ni la mauvaise foi du débiteur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c53019
7 mars 2001
7 mars 2001
élections du personnel et des membres du comité d'établissement et qu'en toute hypothèse, il ne justifie pas avoir reçu de leur part un pouvoir spécial à cet effet ; Mais attendu qu'aux termes de l'article
Source officiellesoc
613721eccd580146773f8c13
19 octobre 1993
19 octobre 1993
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
613722d9cd580146774023e4
5 mars 1997
5 mars 1997
L. 411-11 du Code du travail ; Mais attendu que les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent des dispositions régissant le licenciement pour motif
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307132_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
application des dispositions de l'article R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300819
17 juin 2014
17 juin 2014
L.411-12 prévoit que le fermage ne peut comprendre, en sus du prix calculé comme indiqué à l'article L.411-11, aucune redevance ou service de quelque nature que ce soit, mais n'interdit pas aux parties
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b0a1
7 février 2008
7 février 2008
L.411-11 du code du travail et la défense de l'intérêt collectif de la profession ; qu'en l'espèce, dans la mesure où les pratiques de l'employeur constituent des mesures discriminatoires pour fait de
Source officielleciv3
6137236ccd58014677409982
4 mai 2000
4 mai 2000
Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le fermage ne peut comprendre au sens du prix calculé comme indiqué à l'article L. 411-11 du Code rural, aucune redevance
Source officielleCour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd8868c
29 septembre 2006
29 septembre 2006
R. 411- 11 du Code de la Sécurité Sociale la Caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie , doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01188
3 juin 2009
3 juin 2009
L. 411-11 du Code du travail ; 2.
Source officiellePage 9 sur 5071