D’une part, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code

dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier.

544 du code civil, l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'aux

erronée de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et méconnait par conséquent ses dispositions ; - il fait une application manifestement erronée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et méconnait

Lorsqu'elle intervient, comme en l'espèce, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme en application des dispositions de l'article L. 331-4 du code de l'environnement, l'autorisation

B.P. 205 à Pantin (Seine-Saint-Denis), représentée par son président-directeur général domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement du 7 mai 1984 par

Selon l’article L. 332-6-1 du même code : « Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : c) La participation spécifique pour la réalisation

L. 332-8 du code de l'urbanisme ou de l’article L. 332-15 du même code.

R. 122-27 du code de l'urbanisme : "En application du cinquième alinéa de l'article L. 122-1, doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur et, s'il en existe, du schéma de secteur

l'article R. 351-2 du code de justice administrative, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 2014, M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I-3 de l'article 150 ter du code général des impôts applicable en l'espèce : " ... les plus-values réalisées à l'occasion de la cession

méconnait les dispositions des articles L. 332-5, R. 332-5 et R. 332-20 du code de l'environnement ; - les dérogations permettant l'éducation à l'environnement par voie terrestre en tant que l'article

de défrichement en application de l'article L. 342-1 du code forestier, - si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123

Selon l’article L. 221-2 du même code, l’ONF est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et de la gestion et de l'équipement des bois et forêts qui appartiennent à l'Etat, ou sur lesquels l'Etat

Le classement peut affecter le domaine public maritime et les eaux territoriales françaises. / (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 332-3 du même code, dans sa rédaction applicable lors de l'édiction

Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le

parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article L. 332-1 du code de l'environnement ; () ". 9