L. 153-8 et L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme

des articles D. 181-17-1 et R. 181-19 du code de l’environnement n’ont pas été réalisées ; - la transmission prévue à l’article R. 181-39 du code de l’environnement au conseil départemental de l'environnement

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

d'urbanisme a été élaboré en méconnaissance des articles L. 121-1 du code de l'urbanisme et R. 414-19 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; - la délibération

En second lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît : - les articles L. 111-3, L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'a pas à être

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce, repris par l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

At the relevant time and until 1998 the Chief Public Prosecutor could institute review (cassation) proceedings under Article 225 of the Code of Criminal Procedure, thus intervening in a civil dispute.

Dans ces conditions, il s'agit de terrains constructibles qui ne peuvent être regardés comme ayant une destination forestière au sens et pour l'application du code forestier.

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, ensemble au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 4 du décret du 8 mars 1978 et des articles 720 et 721 du code de procédure

R 143-2 ancien du code rural et de la pêche maritime : « sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, pour l'application de l'article L 143-1 : (...) 2° les bâtiments d'habitation

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

une extension d'une zone urbanisée prohibée par l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, mais comme relevant d'une intégration admise au sein dudit secteur. 6.

-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ". 4.

786 du Code de Procédure Civile).

A l'audience, Agnès CHAUVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article A424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

L'article R. 153-8 de ce code prévoit que " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents