D'une part, selon l'article L. 111-2 du code forestier : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains

325 du même code, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; Qu'en l'espèce, la demande tendant à la dissolution du Groupement forestier

, les bois et forêts : / 1° Inclus dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle ; / 2° Classés comme forêt de protection en application de l'article L. 141-1 ; / 3° Gérés principalement

L. 322-1 du code de l'urbanisme et L. 131-1 du code rural. / Toutefois, les associations foncières de réorganisation foncière et les associations foncières de remembrement visées aux articles L. 132-1

Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur () et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat

En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/06179 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPEX (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article L 323-4 du Code de l’énergie et de l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats

à l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L 213-4".

L'article R. 3211-33-1 dudit code dispose : 'I.

un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 [enquête préalable à la déclaration d’utilité publique] (...) » Toutefois, en application de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation

238 ter du même Code, les groupements forestiers constitués dans des conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du Code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; qu'en

Y..., tiers à ce contrat, la cour a violé l'article 1165 du code civil.

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime./ (…) ».

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 02 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025F00119 ENTRE : La SAS NELSON MARK FOREST immatriculée sous le numéro 353 328

MATOR FRANCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Yves ROLL avocat au barreau AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Société ARTAL FOREST, représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUT de la SCP BADIE