L. 313-4 du code ; que le tribunal qui a relevé le caractère usuraire du prêt au regard des articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de la consommation, a débouté la société de crédit de sa demande en application

En application de l'article L. 311-33 du code de la consommation applicable espèce, l'annulation du contrat principal étant survenue du fait du vendeur, celui-ci devra garantir l'emprunteur du remboursement

Sur ce, L'article L. 311-33 du code de la consommation dans sa version applicable au contrat objet du litige signé le 29 octobre 2007, dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur

386 du code de procédure civile, ni prescription de l'action au sens de l'article L 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, a débouté Mme X... ainsi que la société SOFICARTE

Elle reproche au premier juge d'avoir dénaturé la convention liant les parties et d'avoir appliqué la sanction de l'article L.311-33 du Code de la consommation, alors que l'offre de crédit litigieuse est

L. 311-33 du code de la consommation ; Attendu que les appelants soutiennent que la société Créatis doit être déchue de son droit aux intérêts en application de ce texte aux motifs qu'ils n'ont pas

civil,' Vu l'article R 312-35 du code de la consommation' Vu les articles L. 311-1 à L 311-33 du code de la consommation, les articles L312-28 et L312-29 du code de la consommation et suivants,

- prononcer la résolution du contrat de crédit affecté souscrit le 20 novembre 2014 sur le fondement de l'article L.311-32 du Code de la Consommation, contrat souscrit auprès de la SA Domofinance, pour

Que l'appelante ne discute pas qu'étaient applicables au litige les dispositions des articles L.311-21 anciens et suivants du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de l'article L.311-33

(article L. 311-33 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 341-4 aujourd'hui), étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient

L.311-8 à L.311-13 du code de la consommation par l'offre préalable de crédit, à l'exclusion des états mensuels actualisés, la cour d'appel a violé les articles L.311-9-1 et L.311-33 du code de la consommation

L 311-37 du code de la consommation, a débouté M.

la premier année de fonctionnement de cette offre initiale ; qu'ensuite, et en application de l'article L.311-33 du code de la consommation, la Caisse est déchue du droit aux intérêts, et que les sommes

152 de la loi du 25 Janvier 1985 (actuel article L. 622-9 du Code du Commerce) ; I ) - Sur la forclusion biennale de l'article L. 311-37 du Code de la Consommation : Considérant qu'il résulte des mentions

L.311-9 du code de la consommation, En conséquence, Vu l'article L.311-33 du code de la consommation, - dire et juger que la Société BANQUE ACCORD est déchue du droit aux intérêts pour la somme prêtée

L. 121-23 et L. 311-31 du code de la consommation dans leur version alors applicable et l'article 1147 du code civil dans sa version applicable, 1231-1 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février

L 311-33 du code de la consommation; Condamner la B.N.P aux entiers dépens, dont distraction pour ceux d'appel au profit de la SCP MERLE CARENA DORON, avoués, conformément aux dispositions de l'article

L. 311-10 du code de la consommation, Considérant qu'aux termes de l'article L.311-10 du Code de la consommation, l'offre préalable de crédit doit préciser outre son montant, en particulier son coût