Les articles R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, pris en application de l'article L. 1234-9 du code du travail auquel ils font référence, déterminent le taux et les modalités de cette

des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions au Code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 de la Convention européenne

L. 13, alinéa 2, du Code de la route avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens

, de la présidente, de deux conseillers et de deux assesseurs ; "alors que, selon les dispositions de l'article 712-13 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines ne siège dans

2-13 du code de procédure pénale et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel ne pouvait retenir que

permis de conduire avec aménagement de cette mesure ; Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Attendu que le demandeur en cassation sollicite, en invoquant les dispositions de l'article

président, pour satisfaire aux exigences du débat contradictoire, à reprendre la parole après l'intervention de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article

L. 13, alinéa 2, du Code de la route à l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 9 de la Déclaration des droits

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 13-22 du Code de l'expropriation, la chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visé à l'article

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de publication des

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article

L. 134-13, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation pris du défaut de conformité de l'article L. 13, alinéa 2, du Code

L. 242-5, R. 143-21, R. 142-13-2, R. 142-1-A, III, D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, les deuxièmes, troisièmes et quatrièmes articles dans leurs rédactions successivement applicables

551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6, alinéa 3 (a), de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris

-29 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines ne siège pas dans la composition prévue par l'article 712-13, alinéa 2, dudit code (un président, deux conseillers assesseurs et

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article