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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310145
24 mars 2016
24 mars 2016
L 622-28 du code de commerce, conformément aux conclusions de la scp [U] ; 1°) ALORS QUE le notaire auteur d'une faute en relation causale avec la nullité d'un acte doit garantir la restitution du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310146
24 mars 2016
24 mars 2016
L 622-28 du code de commerce, conformément aux conclusions de la scp [G] [M] [E] et [B] ; 1°) ALORS QUE le notaire auteur d'une faute en relation causale avec la nullité d'un acte doit garantir la
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d8f2cdc6046d475af4c4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Outre les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce prévoyant l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous les intérêts de retard et majorations relativement aux
Source officielleChambre 4-7
6979fe0acdc6046d47f91348
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L.622-28 du code de commerce, par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire.
Source officielleChambre 4-7
6979fe10cdc6046d47f9139d
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L.622-28 du code de commerce, par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire.
Source officielleChambre 4-7
6979fe14cdc6046d47f913e6
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L.622-28 du code de commerce, par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire.
Source officielle9ème chambre
69f10b74cdc6046d47e258de
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b2b
3 avril 2017
3 avril 2017
que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 23 janvier 2014, a, par l'effet des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, arrêté le cours des intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d52
3 décembre 2014
3 décembre 2014
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbe92799a9057d5dcf37
4 mai 2022
4 mai 2022
24 du code du travail) à l'exclusion de la créance au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L.622-28 du code de
Source officielle8ème chambre
69eace4ecdc6046d4752fcb5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.626-5 du Code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750cb6527a11effc4b7d7
9 avril 2025
9 avril 2025
que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail (plafond 6 de l'année 2017) ; - de constater au vu les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5cf
24 octobre 2025
24 octobre 2025
code monétaire et financier, de l'article L.622-28 du code de commerce, et enfin de l'article 1343-5 du code civil, et : « Prononce le sursis à statuer dans l'attente de l'admission définitive des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00078
2 février 2022
2 février 2022
622-21, L. 622-29 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2292 du code civil : 6.
Source officielle4e chambre civile
63d37a7bd1bc2605de4b49bc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ils soutiennent que par application des dispositions des articles L.622-25-1, L.626-1 et L. 622-28 du code de commerce, le point de départ du délai de prescription est le 01 juin 2010, date du jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f18b
8 février 2012
8 février 2012
L 622-28 du code de commerce ; Considérant que pour justifier que les faits invoqués contre son employeur étaient suffisamment graves pour motiver une prise d'acte de la rupture de son contrat de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d87c25a97f0381f4db9
2 juillet 2014
2 juillet 2014
SUR CE : 1) Sur la recevabilité de l'action de la BNP : en application des articles L 622-28 du code de commerce et 122 du code de procédure civile : Considérant que [T] [G] soutient que la
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4b29ffd2adfff4f368
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Judiciaire, Vu l'article R. 512-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L. 622-28 du Code de Commerce, Vu la fusion absorption de la BANQUE CHAIX par la BANQUE POPULAIRE
Source officielleChambre 4-7
6719e4d65857dd64cbdaa34c
18 octobre 2024
18 octobre 2024
a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement
Source officielleChambre 4-7
6719e4d65857dd64cbdaa352
18 octobre 2024
18 octobre 2024
a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement
Source officiellePage 9 sur 916