L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1538 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 341-4

de l'engagement de la caution, au regard de l'article L 341-4 du code de la consommation, il convient dans un premier temps de rechercher si, au jour de la signature de l'acte, cet engagement était disproportionné

L. 341-5 du code de la consommation immédiatement applicable aux contrats en cours ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation créé par la loi du 1er août 2003, qui est d'application

qualité de caution, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que selon l'article L 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

elle l'a fait, violé l'article L 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

ne prenant pas en compte les revenus escomptés de l'investissement réalisé par la SCI LA VALENTINE, débiteur principal, dont Madame X... était associée, la Cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du Code

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 2 février 2012, la société Caisse

L. 341-4 du code de la consommation dans sa version alors applicable et désormais codifié à l'article L. 332-1 du code de la consommation ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'appréciation de la proportionnalité

L 341-4 du Code de la consommation, leur engagement étant manifestement disproportionné à leurs facultés financières, Subsidiairement, de dire qu'elle a engagé sa responsabilité pour violation de ses

L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que M.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction

L. 341-4 du code de la consommation ne fait nullement état ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ledit article ; 2°/ que l'article L. 341-4 du code de la consommation n'autorise le créancier

L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause (devenu l'article 1240 du même code) et l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause (devenu les articles

2290 du code civil ne peut donc être utilement invoqué ; Que l'article L 341-4 du code de la consommation n'édicte pas une norme dont la méconnaissance serait contraire à la conception française de l'ordre

voir constater le caractère disproportionné de leurs engagements et de les avoir condamnés, chacun, à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L. 341-4 du code de

de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble les articles 815 et 1536 du code civil. » Réponse de la Cour 10

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation à l'égard de Mme G...