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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
668e258afcf93851fdd649d9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85353
12 février 2001
12 février 2001
Z... la somme de 3 817 884,18 F, - Dire n'y avoir lieu à application des disposions de l'article 700, - Dire que les dépens, y compris la rémunération des différents experts, seront considérés comme frais
Source officiellecr
6137269acd58014677426ec2
21 février 2006
21 février 2006
, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 221-6, alinéa 1er, du Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945e6
20 juin 2019
20 juin 2019
Elle fait valoir que les consorts G... n'ayant pas fait d'offre d'indemnité d'éviction leur congé devait mentionner en vertu de l'article L 145-17 du code de commerce un motif grave et légitime ce qui
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208298_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928bf
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Par jugement contradictoire prononcé le 29 juillet 2013, le tribunal de commerce de Béziers a, notamment, au visa des articles 1134 et 1184 du code civil : - prononcé la résiliation du contrat de maintenance
Source officielle12e chambre
6032b55e0952192c995bfaf6
5 décembre 2017
5 décembre 2017
L. 225-38 du code de commerce comme étant une prétention nouvelle, en application de l'article 654 du code de procédure civile, - rejeter l'intégralité des demandes des sociétés Archos et Logic instrument
Source officiellechambre 1-5
69cefbd2cdc6046d47eaf93b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
384 et 395 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6032a723b6157f1f1ae02aa2
13 décembre 2017
13 décembre 2017
' 21 et L622 ' 28 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00350
1 avril 2014
1 avril 2014
euros, « même si certaines créances ne sont pas encore vérifiées ou si elles sont contestées », la cour d'appel a violé l'article L. 631-15 II du code de commerce ; 2°/ qu'à tout moment de la période
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212551_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c86a
6 octobre 2008
6 octobre 2008
1134, 1382, 2015, 2277, 2314 du code civil, L 622-21 alinéa 3 du code de commerce, L 313-22 du code monétaire et financier, - dise et juge irrégulière la constitution des nantissements grevant les
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS MJA
69dee3a3cdc6046d4742e9f1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL HIBBA
69dee3bdcdc6046d4742ebb5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS HBM
69dee3d8cdc6046d4742ed54
10 juillet 2025
10 juillet 2025
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ELITE-BAT
69dee41ccdc6046d4742f186
10 juillet 2025
10 juillet 2025
* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL VOLTELEC
69dee437cdc6046d4742f314
10 juillet 2025
10 juillet 2025
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL SPECO
69dee452cdc6046d4742f4cc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL UNION DES PROFESSIONNELS DU BATIMENT
69dee55acdc6046d47430533
10 juillet 2025
10 juillet 2025
* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS SMART PRO
69dee5b4cdc6046d47430ac6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
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