Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 136-5 du même code : " Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel, la contrainte portant sur les cotisations CSG et CRDS, il y a lieu de dire l'appel recevable en application des articles L.136-5 du code de la sécurité sociale

familiales des travailleurs indépendants sont calculées conformément aux dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131 6 -2 du même code.

L. 136-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la CSG : Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux de

Selon l'article 139 du même code : "La demande est faite sans forme.

Selon l'article 139 du même code : "La demande est faite sans forme.

Aux termes de l’article 3 du même règlement : « 1.

L. 136-2 III 1° ci-dessus ; que sur ce même tableau figurent en colonne « E » les montants de la CSG et de la CRDS prélevés, en colonne « F » le montant de la préretraite déduction faite de la CSG et

1366 et 1367 du code civil sont applicables à l'URSSAF, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1366 et 1367 du code civil sont applicables à l'URSSAF, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1366 et 1367 du code civil sont applicables à l'URSSAF, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1366 et 1367 du code civil sont applicables à l'URSSAF, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1996 au 31 janvier 2014 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même Code, et que cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles

II. - La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux premier alinéa et 1° du I de l'article L. 136-7 du

II / Sur le calcul des droits à retraite Il résulte de l'article L. 133-6-8 du CSS dans sa version applicable jusqu'au 14 juin 2018 puis de l'article L. 613-7 du CSS à compter du 14 juin 2018 que les

même article dans leur rédaction applicable aux options sur titres et actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012, et f du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au II du

°) de mettre à la charge du CSA la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M.