L. 133-6 du Code de commerce ; que, prétendant qu'en raison de manquements commis à son égard par la compagnie d'assurances, elle avait été empêchée d'agir en temps utile en réparation desdits dommages

conclusions prétendument omises ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

103du Code du Commerce, devenu articles L 133-6 du dit code, ne trouvent pas à s'appliquer et que l'article 15 PRESCRIPTION des conditions générales, faisant référence audit article, doit être déclaré

L. 133-6 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de la télécopie du 21 avril 1997 de la société Lambert et Valette ainsi libellée "nous

ressort, Vu les articles 5, 6, 9, 12, 122, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles L.110-4 et L.133-6 du Code de commerce, Vu les articles 1134, 1235 et 1289 et suivants du Code

en l'espèce, obéit au régime particulier des articles L 121-95 et L 121-96 du code de la consommation (dans leur rédaction applicable à l'époque des faits) et des articles L 133-1 à L 133-8 du code de

Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande

L 133-6 du code de commerce seul applicable, - que par contre, l'action en garantie qu'elle exerce, sur le fondement de l'article L 133-6 du code de commerce, en sa qualité de commissionnaire principal

Elle relève que, la société intimée étant débitrice d'une obligation de livraison dans un délai déterminé, les dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce s'appliquent de plein droit.

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 126 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce

Invoquant les dispositions de l'article L.133-6 du code de commerce et déniant l'application au transport de la Convention de Varsovie, il affirme que cette demande était irrecevable et conclut à l'infirmation

De la même manière, il est encore constant que la société Gheno 74 a appelé en cause la société Combidem Transports par acte du 16 juillet 2013, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 133-6 du

* Vu les dernières conclusions notifiées le 2 août 2022 par la société SBTA qui a demandé à la cour, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce, 1240 et 1346 du code civil, et

L 133-6 du code de commerce, les actions pour retard auxquelles le contrat de transport peut donner lieu contre le voiturier, sont prescrites dans le délai d'une année ; que le transporteur peut invoquer

L 133-6 du Code de Commerce (actions nées du contrat de transports, se prescrivant par un an) ou des articles 1641 et suivants du Code Civil (vices cachés), les actions étaient prescrites ; le cément

L.133-6 du code de commerce, s'agissant d'un contrat de transport, les actions en matière de transport se prescrivent dans un délai d'un an qui commence à courir, dans le cas de perte totale, du jour

Dans ses dernières conclusions du 23 avril 2013, la société COVEA FLEET demande à la Cour au visa de l'article L 133-6 du code de commerce, de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

L 133-6 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L 133-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions du contrat type général, A titre principal, * Juger l'action prescrite en application de