de l'employeur doit être intégralement rémunéré comme correspondant à un travail effectif, principe tiré également des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, et en

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, et en sa seconde branche qui est recevable comme née de la décision : Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure

ARRET : - par défaut -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

de payer prévue par l'article L. 133-4 du même code, et adressée au professionnel ou à l'établissement de santé par le directeur de l'organisme d'assurance maladie, doit préciser la cause, la nature et

l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour 7.

[B] [O] [N] à leur payer la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, décidé d'exercer la faculté de renonciation au contrat prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que, l'assureur n'ayant

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Andrée Y... et la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, son

L.132-12 du code des assurances, de l'article 990 I du code général des impôts, et de l'article 700 du code de procédure civile, de juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et CNP ASSURANCES ont manqué

A 132-4 du code des assurances ; que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : "Avant la conclusion d'un contrat d'assurance

L-132-23-1 du code des assurances.

résulte des articles L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances, alors que le premier de ces textes est étranger à la question et que le second ne prévoit une telle insaisissabilité qu'en cas de mention

L. 132-8 du code de commerce ; 5°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en appliquant l'article L. 133-8 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n°

alors applicables et l'article R.132-12 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) ALORS QUE si, en application de l'article R. 132-12 du code de l'action sociale et des familles, le recouvrement

L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre

2044 et suivants du Code civil que les articles 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985 et qu'elles comportaient la clause de dénonciation prévue par ce dernier texte, la cour d'appel a méconnu les textes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1964 du code civil, L. 310-1, 1 et R. 321-1, 20 du code

313-4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Catherine Y... à payer à la partie civile la somme de 12 859 123 francs en réparation