et de la zone d'activité de Musella ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, le projet ne faisant pas partie des dérogations permises par ces dispositions, dès lors qu'il

Le préfet soutient que l'arrêté litigieux méconnaît : - l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le projet étant éloigné de toute agglomération ou village ; - l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme

R.123-34, laquelle ne peut en principe avoir une incidence importante sur l'environnement ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme : "Les dispositions

de défrichement n’est pas nécessaire ; l’article L.121-10 du code de l’urbanisme invoqué par le préfet n’est pas fondé.

L. 121-10 du code général de la fonction publique, dès lors qu’elle est entachée d’inexactitudes matérielles en ce qu’il n’a pas méconnu le principe de respect de l’autorité hiérarchique et que les pièces

L. 121-10 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée, la convocation du conseil municipal est adressée par le maire "aux conseillers municipaux par écrit

Aux termes de l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique : « L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement

Aux termes de l'article L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime : " () En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, la nouvelle décision de la commission

L. 121-10 du code général de la fonction publique et qu’il sollicitait un blâme, sanction disciplinaire du premier groupe prévue à l’article L. 533-1 du même code.

du Morbihan du 28 octobre 1988, statuant sur la réclamation de l'intéressé dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Limerzel ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

Le préfet soutient que l'arrêté litigieux méconnaît : - l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, en ce que le projet ne s'implante pas dans un village ou une agglomération ; - l'article L. 121-10

B ne justifie pas pouvoir bénéficier des dérogations à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme posées par l'article L. 121-10 du même code.

que le secteur d'implantation est une vaste zone naturelle et agricole composé uniquement de quelques constructions à l'est du terrain d'assiette de ce projet ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative

R.123-17 du code de l'urbanisme aux termes desquelles : "Le rapport de présentation : 1.

lui octroie 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 121-10 du Code des assurances, dire la police encore en vigueur au jour du sinistre ; et alors, enfin, qu'en se fondant sur la clause selon laquelle la garantie demeurait acquise si "la responsabilité

- cet arrêté méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, les parcelles en cause répondant aux critères d'identification des espaces stratégiques agricoles au sens du plan d'aménagement et de