X..., sans caractériser son intention de tromper l'assureur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt énonce que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis ; Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul, sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance souscrit par les époux X...le 5 août 2002 pour le véhicule

(les consorts Y...), venant à ses droits, ont repris l'instance ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer nulle, par application de l'article L. 113-8 du code des assurances, la

établie, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 113-8 du Code des assurances ; alors, ensuite, qu'en estimant que le fait que la carte grise fût

l'évolution de son état de santé jusqu'à la prise d'effet du contrat d'assurance ; 1) ALORS QUE conformément à l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

H... auprès de la société CNP Assurances est nul et de l'AVOIR débouté de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Selon l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de

souscrit ne saurait encourir la nullité venant sanctionner, aux termes de l'article L.113-8 du Code des assurances «la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette

L. 113-8 du Code des assurances; alors, de deuxième part, qu'en relevant, pour annuler le contrat, que M.

Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.

113-8 du code des assurances, au motif que M.

L.113-8 et L.113-9 du code des assurances) ; que les termes des déclarations ne présentant aucune ambiguïté, c'est sciemment que M.

soulevée par la compagnie " La Zurich " ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, 593

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu que la nullité

L.113-8 du code des assurances et rappelle que la possession par l'assuré d'un véhicule récent, autre que le véhicule de collection objet de l'assurance litigieuse, était une des conditions essentielles

L 113-8 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nul le contrat d'assurance souscrit par Z... auprès de la compagnie les Assurances Générales

L. 113-8 du Code des assurances.

X... auprès d'elle et fondée sur l'article L. 113-8 du code des assurances ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'action en nullité du contrat d'assurance par application de l'article L. 113-8 du code des assurances