L. 113-8 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des bordereaux de communication que le questionnaire médical rempli le 5 mai 1999

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis ; Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué

L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que le défaut d'indication par l'assuré du nombre et de la durée de ses arrêts de travail, dont le dernier avait pris fin

L. 113-8 du code des assurances) ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

X... père et fils en nullité du contrat d'assurance, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 18 mai 1988) a accueilli cette demande ;

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a dit la Mutuelle du Mans tenue in solidum avec Thierry X... au paiement des

L. 113-2 2° du code des assurances, ensemble l'article L. 113-8 du même code ; 2°/ que l'assuré est tenu de répondre aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du

l'évolution de son état de santé jusqu'à la prise d'effet du contrat d'assurance ; 1) ALORS QUE conformément à l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

L. 113-8 du Code des assurances ; alors, ensuite, qu'en estimant que le fait que la carte grise fût au nom de M.

elle le fait, la cour viole les articles L. 113-8, L. 121-13 et L. 124-3 du code des assurances, l'article 1733 du code civil et l'article 1351 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état

X..., sans caractériser son intention de tromper l'assureur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt énonce que M.

H... auprès de la société CNP Assurances est nul et de l'AVOIR débouté de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Selon l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de

L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances » et en reconnaissant, de plus, formellement avoir reçu un exemplaire des conditions générales du contrat qui reprenaient en page 34 ces dispositions il ne pouvait

L.113-8 et L.113-9 du code des assurances) ; que les termes des déclarations ne présentant aucune ambiguïté, c'est sciemment que M.

L. 113-8 du Code des assurances; alors, de deuxième part, qu'en relevant, pour annuler le contrat, que M.

113-8 du code des assurances, au motif que M.

L 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nul le contrat d'assurance souscrit par X... auprès

L.113-8 du code des assurances et rappelle que la possession par l'assuré d'un véhicule récent, autre que le véhicule de collection objet de l'assurance litigieuse, était une des conditions essentielles