L'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale porte les dispositions suivantes : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L.821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès

Janvier 2006 ; Constater, dire et juger qu'il existe un lien entre la contribution instituée par l'article L.382-4 du Code de la Sécurité Sociale et l'affiliation des artistes-auteurs au régime général

Janvier 2006 ; Constater, dire et juger qu'il existe un lien entre la contribution instituée par l'article L.382-4 du Code de la Sécurité Sociale et l'affiliation des artistes-auteurs au régime général

repris par l'article 98 AII de la même annexe, sont considérées comme des oeuvres d'art originales les tableaux, peintures, dessins, entièrement exécutés de la main de l'artiste; que les oeuvres d'art

repris par l'article 98 AII de la même annexe, sont considérées comme des oeuvres d'art originales les tableaux, peintures, dessins, entièrement exécutés de la main de l'artiste; que les oeuvres d'art

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 21 septembre 2015 N 2015/ 00720 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

TIR DÉFENDERESSE : MDPH DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [B] [P], munie d’un pouvoir permanent EXPOSE DU LITIGE Le 21 mars 2024, Madame [G] [J

Conformément aux articles L.821-2 et D.821-1 al.2 du même code, elle peut également être accordée aux personnes dont l'incapacité est supérieure ou égale à 50% et inférieure à 80% et à qui la CDAPH reconnaît

[F] [O] rencontre une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi au sens des articles L821-2 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale.

D821-1-2 du code de la sécurité sociale et ne justifiait donc pas le bénéfice de l'AAH.

-1-2 Code de la sécurité sociale est ainsi rédigé pour définition de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi : “Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2,

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le fondement des dispositions des articles R 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal autorise la [15], à

le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de

Se fondant sur les articles L114-1, L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, elle affirme que, alors qu'elle percevait précédemment depuis 2009 une AAH pour un taux d'incapacité de 80%,

* Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé : Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est

Deux activités ont été contrôlées : ACTIVITÉ 1 : 24C48 Z - interventions sur la peau et les tissus sous cutanés - séjours de moins de 2 jours ; ACTIVITÉ 2 : 08C23W, 08C05W avec DAS (D82 anémies post hémorragique

Deux activités ont été contrôlées : ACTIVITÉ 1 : 24C48 Z - interventions sur la peau et les tissus sous cutanés - séjours de moins de 2 jours ; ACTIVITÉ 2 : 08C23W, 08C05W avec DAS (D82 anémies post hémorragique

atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9