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A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

Source officielle

3ème chambre

DTA_2402082_20250402

Administratif

2 avril 2025

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01805_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : 3.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2304539_20231130

Administratif

30 novembre 2023

de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2305064_20230817

Administratif

17 août 2023

13-3 du code de justice administrative.

Source officielle

Section 8 - Chambre 2

DTA_2226970_20230314

Administratif

14 mars 2023

A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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6ème chambre

DTA_2414257_20250522

Administratif

22 mai 2025

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : D’une part, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel

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Reconduite à la frontière

DTA_2313294_20240403

Administratif

3 avril 2024

fixant le pays de destination : * méconnaît l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * méconnaît l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle

3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2214463_20220929

Administratif

29 septembre 2022

C en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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13ème chambre, référés

DTA_2406026_20250620

Administratif

20 juin 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain, et de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme

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Reconduite à la frontière

DTA_2306798_20240405

Administratif

5 avril 2024

3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Reconduite à la frontière

DTA_2111477_20230116

Administratif

16 janvier 2023

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant.

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Chambre Reconduite à la frontière 12

DTA_2401041_20240621

Administratif

21 juin 2024

au point 4 que sur le sur 3° du même article, il est constant que le dispositif de l'arrêté contesté ne comporte aucun refus de séjour.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2429616_20250410

Administratif

10 avril 2025

du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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4ème Chambre (JU)

DTA_2303349_20230428

Administratif

28 avril 2023

L'article L. 612-3 précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

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Reconduite à la frontière

DTA_2312630_20240328

Administratif

28 mars 2024

A et indiquent que les décisions prises ne contreviennent pas aux stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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Reconduite à la frontière

DTA_2312911_20240216

Administratif

16 février 2024

et au regard des dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - et M.

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Chambre Reconduite à la frontière 12

DTA_2402893_20241106

Administratif

6 novembre 2024

civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est valablement

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2310810_20240122

Administratif

22 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02896_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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