la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, A titre principal, - dire et juger que les fautes commises par Mme [C] sont de nature à

pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article

L 480-4, L 480-3, L 430-2 du Code de l'urbanisme, s'agissant de la troisième par les articles L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et L 1337-4 III du Code de la santé publique.

2 de cette même convention.

Représenté et assisté de Me Laurence TARQUINY CHARPENTIER (avocat au barreau de PARIS, toque : D542) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du

83 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ; 2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater de ce même code ; Est toutefois exclue

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

ORDONNE : Article 1 : La requête de la société Orange est rejetée.

000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 octobre 2013 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sis [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Eric AUDINEAU, ayant pour avocat plaidant Me Axel MALDOWADO de L'AARPR AUDINEAU-GUITTON, avocats au barreau de PARIS, toque: D502 INTIMEE

N° K 16-81.539 FS-D N° 5372 SC2 2 NOVEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.

N° M 16-81.540 FS-D N° 5373 SC2 2 NOVEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [X] [Z] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

GESTION IMMOBILIERE SAGI, agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire et/ou tout autre représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 100-104 avenue de France [Localité 2]

Il soutient à cet égard que l'article 121-2 du Code pénal exige, pour que la personne morale soit poursuivie, qu'un acte ait été accompli par un de ses organes ou représentants.

Elle demande donc à la Cour de réformer le jugement en ce qu'il l'avait déboutée de cette demande fondée sur les dispositions de l'article 792 du code civil.

[W] à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.