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301 résultats pour « article D451-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b5223d7c4f137052fe

Appel

30 août 2022

30 août 2022

ARRÊT N° /2022 SS DU 30 AOUT 2022 N° RG 22/00453 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5XM Pole social du TJ de CHALONS-EN- CHAMPAGNE 20/00093 21 janvier 2022

Source officielle

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TCOM

3ème chambre

69e8c78acdc6046d4721de51

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

du destinataire dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, VISABLE a fait assigner [M] [K] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de9e13cdc6046d473dd36b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 11 décembre 2024, la société Les [Localité 1] d'Audierne demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu l'article L441-10 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201880

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

hypothèse l'inopposabilité de la décision de prise en charge, pour violation du contradictoire, quand elle était inapplicable, les juges du fond ont violé le principe du contradictoire, ensemble les articles

Source officielle
TJ

Service des référés

686579be72b7e1b6bf1d7bcd

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les dispositions de l’article L441-10 du code de commerce lui sont dès lors applicable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939f3

Appel

17 février 2017

17 février 2017

Par requête déposée le 20 avril 2006, M.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e81f7bcdc6046d47147e0b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par dernières Conclusions en défense N°4 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 20 février 2025, GMF demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1405 du code de

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

687b268930e6dd8e1529bd71

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En cours d'instance, la [14] de la [12] a rejeté explicitement le recours de Mme [E] par une décision du 20 octobre 2022.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

défense et les observations complémentaires produits ; Attendu que le 9 janvier 2008, l'administration des douanes a transmis au procureur de la République de Lyon un procès-verbal de constat établi le 20

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

182 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 20 mai 2015 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 161-1, 173, 173-1, 174, 206,

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f99c979aae19b191c5c

Appel

7 août 2024

7 août 2024

l'article L461-1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b71f

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

ARRET DU 30 avril 2008 N 146 / 08 RG 07 / 01084 JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE EN DATE DU 20 Mars 2007 NOTIFICATION à parties le Copies avocats le 30 /

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b730

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

de réformer le jugement en ce qui concerne le montant de l'indemnisation de son préjudice personnel et de fixer celle- ci ainsi qu'il suit : * souffrance physique : 15. 000 € * souffrance morale : 20

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77a7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Civ 2ème du 21 octobre 2021 n° 20-13.889).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61639b95a876d6c869757c48

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 20 Mai 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/09454 Décision

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecf95bbe450008b2cec2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article D441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Les factures versées aux

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6866e44cd33109fd079b55f1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les demandes accessoires :L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d5c549ea05a7cd2d36

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/03323 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H4DY CO TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS 20 octobre 2020 RG:2019000840 E.U.R.L

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94b

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01334

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

le pourvoi n° 25 formé le 30 novembre 2016 ; II - Sur le pourvoi n° 25 : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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