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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0bd7e2cdc6046d4724d653
7 mai 2026
7 mai 2026
Aussi, la société [R] demande au tribunal de céans : Vu les articles 1103, 1217, 1240 et 1347 du Code civil, Vu les articles 441-6 et D441-5 du Code de commerce, A TITRE PRINCIPAL : * JUGER que la société
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a497bbcdc6046d472dbaf2
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1103,1217,1231-6 et 1343-2 du code civil et L441-6, L441-10 et D441-5 du code de commerce, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 12 523,60 € majorée des intérêts au
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49ad0cdc6046d472decd7
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1103,1217,1231-6 et 1343-2 du code civil et L441-6,L441-10 et D441-5 du code de commerce, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 16 426,45 € majorée des intérêts au
Source officielleChambre 3-1
6870a4b605f84751fcf0f57d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L441-6-1 al 12 et D441-5 du code de commerce ; 1.000 € au titre des frais irrépétibles ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ;
Source officielleMARDI
69c323bfcdc6046d47d494e2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par assignation du 10 juin 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société SUD-LASER-TUBE SASU demande au tribunal de : Vu les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles
Source officielleMARDI
69c3250ccdc6046d47d4ad4c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par assignation du 21 juin 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société SUD-LASER-TUBE SASU demande au tribunal de : Vu les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b83412cdc6046d47df4e80
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L441-6 et D441-5 du Code de commerce ; Condamner la SARL L'ATELIER DEMESURE à verser à la SARL [L] [M] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et dire qu'elle
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c244d9cdc6046d47be7e99
20 octobre 2025
20 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, La société, [Q] fonde ses demandes sur : En droit : l'article 1103 du code civil, l'article L441-6 i du code de commerce En fait : La facture
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104486_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par ailleurs, le SDREA de Bretagne prévoit en son article 3 que les demandes concurrentes relevant d'un même rang de priorité sont ensuite départagées selon les sous-priorités définies à l'article 5 de
Source officielleTrib. de Commerce
69daa61acdc6046d47ea4a21
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Audience publique du 25/06/2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 02/07/2025, en application de l'article
Source officielleChambre 02
69f5de14cdc6046d47515c76
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte du bon de commande en date du 5 mai 2023, et concomitamment des conditions générales de vente à l'article 2.1 la tacite reconduction du bon de commande sauf dénonciation formulée deux mois avant
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
662b43fcfe25450008314c78
25 avril 2024
25 avril 2024
En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle11ème civ. S4
686848544965b5d9df3285b7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d'exécution et droits de recouvrement et d'encaissement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60338b08e7c07d3e23451f4d
24 mai 2017
24 mai 2017
de l'article 699 dudit code.
Source officielle11ème civ. S4
6868485b4965b5d9df3286e6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D441-5 du code de commerce, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.
Source officiellecr
61372638cd58014677423de7
25 mars 2003
25 mars 2003
(D18, D24, D39, D44 p. 6/25, D47, D51, D52) et que ce terme karcher est employé communément pour parler d'un nettoyeur haute pression ; que les faits reprochés ne comportent aucune ambiguïté et n'étaient
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05878
9 décembre 2015
9 décembre 2015
X... effectuée par les autorités israéliennes, dans le cadre d'une demande d'entraide internationale, prise de ce que le droit procédural français, applicable aux termes de l'article 694-5, alinéa 2, du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00360
21 mars 2018
21 mars 2018
R. 610-5 du code pénal, catégorie qui inclut notamment les arrêtés de police du maire en matière de stationnement, les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par les articles R. 130
Source officielleREFERE
69e9e676cdc6046d473c51c0
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ses conclusions en réponse, le défendeur la société AUTO OCCAZ demande de : Vu les articles 873 alinéa et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu la procédure actuellement
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac0f
27 février 2008
27 février 2008
R121-5 issue du décret de 1997 ajoute notamment que le formulaire prévu à l'article L121-24 comporte sur son autre face, la mention " Annulation de commande " en gros caractères, suivie de la référence
Source officiellePage 9 sur 20