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248 résultats pour « article D442-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FE2W SARL PAREAUc/SARL KF ENERGIE BOIS

661f66092313f20008a526eb

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Elle se fonde sur les articles L442-1 et L442-4 III ainsi que l'article D442-2 du code de commerce pour soutenir que la société KF Energie Bois aurait dû saisir le tribunal de commerce de Paris de sa demande

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a14ecccdc6046d47e4cd87

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L.441-6 du code de commerce ; CONDAMNER la SAS P.POSITION à payer à la SAS KEMPER SYSTEM la somme de.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032e7dcd91f8d5be02fe143

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

La société Ciprés Assurances prie la Cour de : - vu l'article D.442-3 du code de commerce, - vu les articles 1134, 1147, 1149, 1151 et 1787 du code civil, - vu l'article L.442-6, I du code de commerce

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea76d0cdc6046d474cb3dc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR07689

Cassation

6 janvier 2015

6 janvier 2015

de l'instruction aux fins d'annulation de plusieurs actes de la procédure ; que cette juridiction a rejeté leurs demandes ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd24cdc6046d47c0b758

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Concernant les intérêts de retard, la Cour de cassation a jugé (arrêt cass-com 22-24.275 du 24 avril 2024) : « D'une part, aux termes de l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, dans sa rédaction

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69fda7bacdc6046d470715f2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Concernant les intérêts de retard, la Cour de cassation a jugé (arrêt cass-com 22-24.275 du 24 avril 2024) : «D'une part, aux termes de l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, dans sa rédaction

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59e2acdc6046d474ccda7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A cette même audience, la société SMARTLINE a déposé ses dernières conclusions demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1231-6, 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441

Source officielle
CA

1ère Chambre

671740706a24f8a713323be2

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

se référer expressément en application de l'article 455 du code de procédure civile ; Sur le bien fondé de l'appel Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile ' le président du tribunal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00437

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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TCOM

CHAMBRE 03

69deb65acdc6046d473fbb0e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

la société INTERTECH à payer à la société [F] la somme de 200,00 euros sur le fondement des articles D441-5 et L441-10 du code de commerce ; Condamner la société INTERTECH à payer à la société [F] la

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CA

4ème Chambre

635b7216b201587f74be03e3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 1er septembre 2022, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, L441-6 et D441-5 du code de commerce, la

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TCOM

CHAMBRE 10

69de9e13cdc6046d473dd36b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 11 décembre 2024, la société Les [Localité 1] d'Audierne demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu l'article L441-10 du

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TJ

1ère Chambre Civile

69657593cdc6046d4712ef56

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par jugement du 8 septembre 2017, le juge de l’exécution a rejeté la demande de délais de paiement de la SARL Super cars.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8534781dc057dee7b7c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[O] en sa qualité de liquidateur judiciaire, demandent à la Cour de : Vu les articles L442-6, I, 5° et D442-3 du code de commerce, Vu les anciens articles 1134, 1147, et 1382 du code civil, applicable

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CA

4ème chambre commerciale

635a21d5c549ea05a7cd2d36

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Dès lors, en vertu de l'article 1352-8 du code civil, la restitution d'une prestation de service est due en valeur, et cette valeur ne peut correspondre aux factures éditées en exécution du contrat nul

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cc63cdc6046d47c0a7fb

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l'article L441-10 II. du Code de commerce Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER la demande de la société [T] [N] recevable et bien fondée, et en conséquence

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63c8eec5dc5b777c90992e78

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Pour soutenir qu'il s'agit d'un contrat de prestation de services et non pas d'un contrat d'agent commercial, elle invoque, d'une part, les articles 1er et 8 du contrat et que les parties n'ont jamais

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2202793_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Quant à la méconnaissance du 7° et 8° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date

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