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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FE2W SARL PAREAUc/SARL KF ENERGIE BOIS
661f66092313f20008a526eb
16 avril 2024
Elle se fonde sur les articles L442-1 et L442-4 III ainsi que l'article D442-2 du code de commerce pour soutenir que la société KF Energie Bois aurait dû saisir le tribunal de commerce de Paris de sa demande
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Trib. de Commerce
69a14ecccdc6046d47e4cd87
4 avril 2025
L.441-6 du code de commerce ; CONDAMNER la SAS P.POSITION à payer à la SAS KEMPER SYSTEM la somme de.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux
12e chambre section 2
6032e7dcd91f8d5be02fe143
7 novembre 2017
La société Ciprés Assurances prie la Cour de : - vu l'article D.442-3 du code de commerce, - vu les articles 1134, 1147, 1149, 1151 et 1787 du code civil, - vu l'article L.442-6, I du code de commerce
3ème chambre
69ea76d0cdc6046d474cb3dc
16 avril 2026
L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07689
6 janvier 2015
de l'instruction aux fins d'annulation de plusieurs actes de la procédure ; que cette juridiction a rejeté leurs demandes ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990
5 mars 2014
131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à
DELIBERE REFERES
69d8cd24cdc6046d47c0b758
9 avril 2026
Concernant les intérêts de retard, la Cour de cassation a jugé (arrêt cass-com 22-24.275 du 24 avril 2024) : « D'une part, aux termes de l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, dans sa rédaction
69fda7bacdc6046d470715f2
7 mai 2026
Concernant les intérêts de retard, la Cour de cassation a jugé (arrêt cass-com 22-24.275 du 24 avril 2024) : «D'une part, aux termes de l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, dans sa rédaction
Chambre 01
69f59e2acdc6046d474ccda7
8 juillet 2025
A cette même audience, la société SMARTLINE a déposé ses dernières conclusions demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1231-6, 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441
1ère Chambre
671740706a24f8a713323be2
21 octobre 2024
se référer expressément en application de l'article 455 du code de procédure civile ; Sur le bien fondé de l'appel Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile ' le président du tribunal
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00437
22 mars 2017
euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
CHAMBRE 03
69deb65acdc6046d473fbb0e
15 octobre 2025
la société INTERTECH à payer à la société [F] la somme de 200,00 euros sur le fondement des articles D441-5 et L441-10 du code de commerce ; Condamner la société INTERTECH à payer à la société [F] la
4ème Chambre
635b7216b201587f74be03e3
27 octobre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 1er septembre 2022, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, L441-6 et D441-5 du code de commerce, la
CHAMBRE 10
69de9e13cdc6046d473dd36b
11 juillet 2025
Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 11 décembre 2024, la société Les [Localité 1] d'Audierne demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu l'article L441-10 du
1ère Chambre Civile
69657593cdc6046d4712ef56
12 janvier 2026
Par jugement du 8 septembre 2017, le juge de l’exécution a rejeté la demande de délais de paiement de la SARL Super cars.
Pôle 5 - Chambre 4
627ca8534781dc057dee7b7c
11 mai 2022
[O] en sa qualité de liquidateur judiciaire, demandent à la Cour de : Vu les articles L442-6, I, 5° et D442-3 du code de commerce, Vu les anciens articles 1134, 1147, et 1382 du code civil, applicable
4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d36
26 octobre 2022
Dès lors, en vertu de l'article 1352-8 du code civil, la restitution d'une prestation de service est due en valeur, et cette valeur ne peut correspondre aux factures éditées en exécution du contrat nul
69d8cc63cdc6046d47c0a7fb
Vu l'article L441-10 II. du Code de commerce Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER la demande de la société [T] [N] recevable et bien fondée, et en conséquence
Chambre 1 A
63c8eec5dc5b777c90992e78
18 janvier 2023
Pour soutenir qu'il s'agit d'un contrat de prestation de services et non pas d'un contrat d'agent commercial, elle invoque, d'une part, les articles 1er et 8 du contrat et que les parties n'ont jamais
CHAMBRE 3
DTA_2202793_20251124
24 novembre 2025
Quant à la méconnaissance du 7° et 8° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date