[X] [K], notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants. 3. Les investigations auraient établi l'implication de son frère, M.

« L 441-6 » et D441-5 du Code de commerce, * Condamner Monsieur [D] [L] aux entiers dépens et à la somme de 1 500 € prévue par l'article 700 du CPC.

L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants.

juin 2024 ; il réclamait également les sommes de 40 euros, au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de l’article D441-5 du code de commerce, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de

essentielles du mémoire, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § § 1 et 3, de la Convention

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

(D18, D24, D39, D44 p. 6/25, D47, D51, D52) et que ce terme karcher est employé communément pour parler d'un nettoyeur haute pression ; que les faits reprochés ne comportent aucune ambiguïté et n'étaient

L441-6 et D441-5 du Code de commerce ; Condamner la SARL L'ATELIER DEMESURE à verser à la SARL [L] [M] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et dire qu'elle

1103, 1104, 1231-1, 1231-6 du code civil, Vu l'article 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

L'article L'8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

D441-5 de ce même code.

RCS PARIS D443 851 944 représentée par ses gérants Mme [N] [R], M.

En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

K... confirmait ses premières déclarations (D42) que confronté à M. J..., le 26 mars 2013, M.

1343-2 du code civil; Se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte, conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution; Condamner [U] [Q] à payer à CFF la

779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.

6] [Localité 5] Madame [J] [U] [Adresse 6] [Localité 5] Représentés et assistés par : Me Sabine CHARDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 INTIMES Monsieur [S] [V] [Adresse 3]

en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Egline BOSSE-CLAUZET, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR [Adresse 2] BELGIQUE représenté par Me Charlotte BELLET [Adresse 3]