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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mme [W] ne totalisait pas le nombre de trimestres requis (175) pour prétendre au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue conformément aux articles L161-17-3 et D351-1-1 du code de la sécurité
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019320
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officiellePOLE CIVIL section 4
678ec753bfd75b73b3e460fa
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 février 2023, les époux [M] demandent au Tribunal, au visa des articles L 161-1, L 161-2 et L 161-4 du Code rural et de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fa
28 mai 2015
28 mai 2015
700 du code de procédure civile,et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01659
30 septembre 2014
30 septembre 2014
1315 du code civil et l'article 1134 du code civil et l'avenant n° 20 du 29 novembre 2009 de la convention collective nationale de l'immobilier relatif l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Source officielle9e Chambre B
5fdd71b925e8551dfbbdabdb
13 septembre 2018
13 septembre 2018
du 3 décembre 2008 à nouveau conseiller prud'hommes collège salariés section encadrement ; Mis à la retraite d'office à l'issue d'un préavis de trois mois, par décision de son employeur en date du 23
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b79
19 novembre 2020
19 novembre 2020
du présent décret, soit le 1er juillet 2018. 15.L'article D321-10, dans sa rédaction issue du décret du 28 juin 2018 précité, précise que ne s'inscrivent pas dans un S3REnR les installations pour lesquelles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02225
23 octobre 2018
23 octobre 2018
N° X 17-86.637 F-D N° 2225 CK 23 OCTOBRE 2018 REJET M.
Source officielle5e chambre Pole social
697360e7cdc6046d47696cf6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
modalités de calcul, en insérant un article D314-130-1 dans le code de l'action sociale et des familles qui dispose : « Le montant du tarif minimal mentionne au 1° du l de l'article L. 314-2-1 est égal
Source officielleChambre Sociale
65b4aec67ef77d000880b4c7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L1235-3 du Code du travail contraire aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et en écarter l'application En conséquence
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0c7fc25a97f0381f4a89
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée de Me David VATEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0330 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cd
20 avril 2023
20 avril 2023
du crédit fixées au premier alinéa de l'article L. 311-17 et au premier alinéa de l'article L. 311-17-1 n'ont pas été respectées.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
6 décembre 2017
: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-1, 222-7, 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593
Source officielleChambre sociale
6789f3b5c2a5bdff9702ff3e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Toutefois, la société ASCI ne justifie pas avoir respecté les dispositions des articles D3141-5 et D 3141-6 du code du travail.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04629
6 octobre 2015
6 octobre 2015
pénale par des juges d'instruction autres que les magistrats cosaisis et selon eux, incompétents ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9a
20 avril 2017
20 avril 2017
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
21 avril 2022
; l'article 1037-1 du code de procédure civile concerne la procédure ordinaire, or la procédure d'expropriation est exorbitante du droit commun de sorte que cet article n'est en principe pas applicable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00798
30 septembre 2020
30 septembre 2020
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes
Source officiellePage 9 sur 11