et des provisions nécessaires au fonctionnement du Syndicat, en application des articles 10 et suivants de la loi 65.557 du 10 juillet 1965 et 1° du décret 67.223 du 17 mars 1967.

le 23 juillet 2025 par acte de commissaire de justice selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile Madame [Z] [T] épouse [R] [Adresse 1] Non représentée, assignée à personne

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L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47."

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