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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656b2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de
Source officielle2ème Chambre civile
68e897fa6d821fc8a3c656b6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc52
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La cour a expliqué qu'il * ressort de l'article 22, ' 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il
Source officielleJCP FOND
67819f956d34da2cbdce134a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La cour a expliqué qu’il « ressort de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il
Source officielleJCP FOND
6706f60bf1d01e3c86fadb8e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
10 avril 2025
civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbdaa9d5adc26061f43d
8 avril 2025
8 avril 2025
Il résulte de l'article D312-8 du code de la consommation que : " Les pièces justificatives mentionnées à l'article L312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9e18cdc6046d47464fdb
2 janvier 2026
2 janvier 2026
(Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552).
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59c8361df277dc59a16
19 avril 2022
19 avril 2022
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01074
2 novembre 2011
2 novembre 2011
1382 du code civil ; Attendu que pour dire qu'en enfreignant l'article 22 de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101696_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code forestier : " I.
Source officiellePCP JCP fond
69d01653cdc6046d470604d0
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a52d94801f110a5555e
2 mai 2024
2 mai 2024
février 22.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c8
19 octobre 2007
19 octobre 2007
Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6785ff9a88a2258b37c9d757
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit : 'L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9f4cdc6046d471030a3
7 avril 2026
7 avril 2026
L 311-22 du code de la consommation applicable depuis le 1er mai 2011 et devenu l’article L 312-36 du même code.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
61630b6742de3d260b99318d
24 mars 2011
24 mars 2011
Suivant offre préalable acceptée le 22 février 2007, la S.A AXA BANQUE FINANCEMENT a consenti à Madame [K] [Y] un crédit utilisable par fractions « Réserve Larg'O » n°4479 370 308 1100 remboursable par
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01710_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
à cet article.
Source officielle4e chambre civile
697c5f6bcdc6046d47394d31
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ils ne le font pas puisque les sanctions prévues en cas de défaillance sont la déclinaison contractuelle des articles L. 312-40 et D312-18 du code de la consommation qui déterminent l'indemnisation du
Source officiellePage 9 sur 17