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223 résultats pour « article D245-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01177

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il résulte de l'article 78-2-3 du code de procédure pénale que le droit de visite prévu à cet article ne peut porter que sur des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans les lieux accessibles

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210318

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

§ 4) , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige ; 3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60373cf42fe4e7191b51fca0

Appel

15 mai 2015

15 mai 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 15 MAI 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR07692

Cassation

6 janvier 2015

6 janvier 2015

Willy X...), du 8 juin 2013, D8-4, D8-5 (lignes M. Willy X...), du 1er juillet 2013, D18-6, D18-7, D18-8, D18-9, D18-11, du 11 juillet 2013, 020-3, D20-4 (ligne M.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648b

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

MAINTENANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe CHASSAGNY de la SELCA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, substitué par Me JANIN, avocat au même barreau PARTIES CONVOQUÉES LE : 4

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf5079ff

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

L 241-13, calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail, et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, hors rémunération

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01577

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

121-2 du code pénal dispose : " Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201028

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Le 4 août 2006, l'URSSAF de Paris a adressé à la société un avis de contrôle concerté national dans le cadre de l'article L225-1-1 3ème du code de la sécurité sociale, devant s'étendre à tous les établissements

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b0bc148d0ccf000877e587

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article R243-59-4 du même code dispose que l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants : la comptabilité ne permet pas d'établir le chiffre exact

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906d8

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

L242-5, R143-21 et D242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article R143-21 précisant le délai dans lequel l'employeur peut introduire son recours ; A défaut de rapporter la preuve de la notification

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

68fdb95844e5e6a4bb224694

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

décembre 2016 d'un montant de 1 450 000 euros, et note d'honoraires n°2016/12/01, de la société SBH CONCEPT du 4 décembre 2016 d'un montant de 550 000 euros.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article D241-7 du même code prévoit dans ses versions applicables que : I.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05167

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d10e01cdc6046d47182832

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D 441-5 du code de commerce et de la mention sur les factures ; * CONDAMNER la défenderesse au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ; * ORDONNER à

Source officielle
CA

Chambre sociale

6032ba3c60c1493126147b56

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

[G] à 15 %, leur soit opposable, estimant que le seul taux de 5 %, initialement notifié, ne peut leur être opposé, en application de l'article D242-6-3 du code de la sécurité sociale, de sorte que l'action

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00614_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

411-2-1 du code de l'environnement, résultant de l'article 23 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 selon lequel : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935da

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Il expliquait à l'appui de sa plainte que Alain X...avait écrit et fait publier un article, en page 4 de l'édition no980 du 9 au 15 avril 2015, de l'hebdomadaire « La Semaine du Roussillon », dans lequel

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf2ea6cdc6046d47ee1365

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

A l'audience du 26 septembre 2024 et dans le dernier état de ses conclusions, Nacel demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104 du Code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du Code de

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67880a67c21c0e53e7907b98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

24 4.)

Source officielle
CA

TARIFICATION

67f0bdf62b128a29976856ec

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article D242-6-7 du code de la sécurité sociale : « L'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité temporaire est classé

Source officielle