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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2500294_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
) de mettre à la charge de la commune du Val une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
674a3ab326d628b07223d1da
14 octobre 2024
14 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Minute n° D24/ JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 22/00335 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JKNU JUGEMENT
Source officielleChambre Sociale
627f48eb551627057d32e0ec
12 mai 2022
12 mai 2022
déférée à la Cour : Jugement du 01 avril 2019 rendu par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance de POITIERS APPELANTE : Madame [B] [H] née le 11 Août 1967 à [Localité 5] (76) [Adresse 2]
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61625c8ad64a6b1f51487660
4 octobre 2013
4 octobre 2013
PARIS, toque : D248 S.A.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:1007DEC001155085
7 octobre 1987
7 octobre 1987
Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention. 2. Il se plaint également de l'inexistence d'un recours effectif contre ladite décision.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 413-3 du code de la route : « En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h. (…) » Aux termes de l’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f97e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sa motivation est la suivante : 'Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e6d
22 janvier 2002
22 janvier 2002
JANVIER 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) Monsieur Didier X... 23, rue des Catalpas 77090 COLLEGIEN APPELANT comparant assisté par Maître MOREL, avocat au barreau de Fontainebleau 2
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b0f
3 juin 2003
3 juin 2003
, les représentants du personnel remplissant les conditions d'une garantie d'emploi stipulées à l'article 2, dont le mandat dépasse le cadre du marché repris, pourront opter pour un maintien au sein de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200064
16 janvier 2014
16 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1384, alinéas 6 et 8, du code civil, ensemble l'article L
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93478
20 juillet 2016
20 juillet 2016
Sébastien X... a été embauché le 2 juin 1998 par la Chambre de Commerce et de l'Industrie de Haute Corse par un contrat de qualification d'une durée de 12 mois.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6163b5351669d540ac7bab49
16 février 2010
16 février 2010
civile de l'article 559 du Code de Procédure Civile ; - 2 000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner la SCI LES OLIVIERS 1 aux entiers dépens, avec application
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209252_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990
5 mars 2014
5 mars 2014
131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à
Source officielleServ. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2e70
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l’article L211-2-2 du code de la sécurité sociale, le directeur dirige la caisse primaire d’assurance maladie et est responsable de son bon fonctionnement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61635ddb683f470e3416dbe9
9 juin 2011
9 juin 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 09 JUIN 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/00681 Décision
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
662a99eec8a1343b8cd5fa4a
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65449d2dc71a6a83181c8db1
2 novembre 2023
2 novembre 2023
550 euros, - fixer une nouvelle astreinte pour finaliser les travaux de mise en conformité du balcon, - condamner Vilogia à verser à Mme [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 2° sur l'aide
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c56
7 août 2024
7 août 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024, prorogé au 7 août 2024, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle17e chambre
615e0d93c25a97f0381f4e06
24 septembre 2014
24 septembre 2014
représentée par Me Fayçal SOHLOBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D241 substitué par Maître FOURNIER Hannah APPELANTE **************** Monsieur [F] [A] [Adresse 2] [Localité 1] comparant
Source officiellePage 9 sur 15