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187 résultats pour « article D239-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b17a

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

D269.

Source officielle

Page 9 sur 10

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1cbc2cdc6046d47541c0e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

[Immatriculation 3], go, 7 cv, du 17 avril 2015, environ 182 000 km En état d'usage. Carte grise au nom de l'ancien titulaire [U] [K] ; * Ctte [U] benz sprinter carrosserie benne, immat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0cf7c25a97f0381f4b48

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43d7fe254500083149de

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[W] [X] son fonds de commerce, exploité sous l'enseigne « [3] », et le droit au bail y afférent moyennant un prix de 390.000 €.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d937cacdc6046d47ccddc1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[N] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°3, notifiées le 9 décembre 2024) de : * Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, * Vu les articles 141 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca77ec56ce096590525fb3

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Il ne méconnaît donc pas les dispositions impératives de l'article 922 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e23

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Olivier X..., et Mme Marjorie X...à payer aux époux Z...la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - dit que le jugement sera publié à la conservation

Source officielle
CA

12e chambre

65336b79bb40ec8318f31e8a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

ALTRAD [Localité 5] RCS Béziers n° 338 053 739 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ae89f19e8c50f89817

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b89

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Dans son mémoire régulièrement déposé le conseil de Mourad X...au visa des articles 6. 3 et 5. 4 de la CESDH, de l'article préliminaire et des articles 114, 115 et 145 du Code de Procédure Pénale soutient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le parquet général a autorisé dans les suites

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

(R1914) établissaient que deux reportages avaient été diffusés, l'un le 23 juin 2001 sur France 3 Lorraine dans lequel M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65b20e45c4cf860008dff53a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[K] [P] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions notifiées le 3 février 2023, M.

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV036

Cassation

29 juin 2009

29 juin 2009

Les investigations menées au sein de la famille A... permettaient en effet de retrouver dans la discothèque de la victime une pochette de compact disc de l'artiste " Johnny Rivers ", sans disque.

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CA

17e Chambre B

60353c19675de665e9149c16

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

[W] appelant, demande à la cour de réformer le jugement entrepris, et, vu l'article L3171'4 du code du travail : 'écarter la pièce numéro 3 produite par l'employeur en contravention avec les dispositions

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65449d2dc71a6a83181c8db1

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Les critères du logement décent sont définies aux articles 2 et 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00136_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme " () Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un

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CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e6

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

X... à lui payer la somme de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05264

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

[P] a dénoncé "un ensemble de faits relevant manifestement des dispositions prévues et réprimées par l'article 121-3 du code pénal", dont il reprenait les termes suivants : "Il y a

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