AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123
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Pôle 4 - Chambre 11
64a7b0913bcaf505db696835
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[S] et la société Axa à payer à Maître [V] [P] la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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