D E C I D E Article 1er : Il est accordé à Mme B, au titre de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge, la remise totale du solde de 465,25 euros sur le montant total de 2 326,27 euros,

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

Les conditions Générale du contrat de location sont évoquées pour justifier la résiliation anticipée, avec les articles 12-1et 12-2 ; l'article 15-3 des mêmes conditions, pour les frais de recouvrement

complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 % selon le cas prévu au I de l'article L 212-5, devenu l'article L3121

[Y] à la banque qui l'employait, la cour d'appel a violé les articles § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2° - ALORS en toute hypothèse QU'en se bornant à affirmer

' Le'2 juin 2020,'M.

N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00170 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D23U DEMANDERESSE S.A.S

novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'administrateur judiciaire, en application de l'article L.642-2-IV du code de commerce, a déposé au greffe en date du 27 novembre 2024 son rapport contenant le Bilan Économique et Social et le Projet

) d'enjoindre au département des Vosges de reprendre la procédure de mise en concurrence ; 3°) de mettre à la charge du département des Vosges la somme de 2 000 euros en application de l'article L.

prévus à l'article L.244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

police judiciaire de prolonger celle-ci de 24 heures à compter du 24 décembre 2000 à 0h50, les indications fournies établissant que les premières 24 heures avaient débuté le 23 décembre 2000 à 0h50 (D23

[Adresse 2] représentée par M.

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 26 Septembre 2013 RG : 20110080 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 29 JUILLET 2014 APPELANTE : URSSAF RHÔNE ALPES [Adresse 2]

77-1-2 du code de procédure pénale : "Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 (..

, confirmer la décision entreprise ; condamner la SARL [2] à payer à l'URSSAF de Lorraine la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC à hauteur de Cour.

Sur les demandes principales Sur la loi applicable aux contrats : Aux termes de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, celle-ci s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation qui constituent