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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
6688de3a676b73dd81b96ef8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
3.1 et 9 du règlement (CE) N°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles Si de besoin, vu les articles 3.1 et 7.1 de la Convention de ROME du 19 juin 1980 sur la loi
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65321b009e4ea48318f5adeb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[OV] [Y] a également interjeté appel de cette décision par déclaration du 9 novembre 2020 sous le numéro RG 20/16186.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60354aa462662173f0009405
18 mai 2016
18 mai 2016
de sa demande d'opposabilité aux tiers de la réduction proportionnelle de sa garantie en application de l'article L113-9 du code des assurances est une demande nouvelle en cause d'appel, irrecevable,
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
686611de957d68b57534e366
2 juillet 2025
2 juillet 2025
PRÉTENTIONS [N] PARTIES Vu les conclusions notifiées le 9 janvier 2024 par lesquelles la société Artefin, appelante, invite la cour, au visa [N] articles 1240 du code civil, 14, 18 de la loi du 10 juillet
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4c9e4ea48318f5afcf
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'instruction a été clôturée le 9 mai 2023 et l'affaire fixée à l'audience du 7 juin 2023.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9496d9e13277d6e3910
20 avril 2022
20 avril 2022
L 330-3 du Code de Commerce Vu les articles 1108 et suivants du Code Civil Condamner la société Eleven pour n'avoir pas justifié de la remise du DIP prévue par l'article L 330-3 du Code de commerce
Source officielle4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1104, 1125, 1145, 1156 du code civil, les articles L2312-5, L2312-78, L2315-44-2, R2315-25 du code du travail, D2315-29, du code du travail, les articles L215-1 et L215-3 du code de la consommation,
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb732f5f3246ff381566
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[S] à verser au comptable public du service des impôts des Entreprises de [Adresse 9] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toutes autres demandes
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f06bef56904f13d44db3
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Rapport du 8 octobre 2015 page 9).
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
679331c931df9338379d26f9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[F] [H] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de signification à intervenir conformément à l'article
Source officielleChambre sociale 4-2
6971bda6cdc6046d4732813d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
ans et ne devait pas écarter l'application des barèmes tels que fixés par l'article L. 1235-3 du code du travail, Mme [O] : - 32 382 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 17 500
Source officielle6e chambre
626248a2b1a50c277d4c5d56
21 avril 2022
21 avril 2022
En application de l'article V-8 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, la société Nanterre Amandiers sera condamnée à régler à Mme [K] la somme de 7895,16
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034e205cd4ce90cb25cdfed
9 septembre 2016
9 septembre 2016
L'article 2 de l'avenant n°1 'Prestation de télésurveillance', stipule 'Par dérogation à l'article 4 du Contrat, les Parties conviennent que les prestations de télésurveillance seront payées sur la base
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
633e702ef8faf13e2e973dd7
5 octobre 2022
5 octobre 2022
*l'abus de faiblesse L'appelant se fonde sur l'article 901 du Code civil qui dispose : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
653b59b1502b828318c4e584
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il était pour cela prévu à l'article 12.1 du Protocole de Conciliation : « Oscar Holding devra établir, dans les neuf (9) mois suivant la Date de Réalisation, une situation comptable consolidée (bilan,
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
65b4af287ef77d000880b4f7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Eu égard à l'issue du litige, les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront infirmées
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6a2bd448cdc6046d4709dc75
11 juin 2026
11 juin 2026
[I], [C] et [H]), d'avoir manqué à leurs obligations déclaratives, en méconnaissance des dispositions de l'article 19 du règlement MAR, de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier et de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
644229ffd2fa6fd0f804055d
20 avril 2023
20 avril 2023
Le contrat de travail du 2 janvier 2016 stipule en son article 5 que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3c676b73dd81b96f16
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Statuant à nouveau : Sur la demande pour prétendue rupture d'une relation commerciale établie : Vu l'article L.442-6 I 5° du code de commerce Vu l'article 9 du code de procédure civile Juger
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65321afb9e4ea48318f5add5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La Société industrielle de [Localité 17] lui a fait signifier ses conclusions par acte d'huissier du 25 juin 2019 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 10